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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques
Article 14
Versions de la disposition
14. Dans une héronnière, une personne ne peut effectuer l’une des activités visées à l’article 12 que conformément aux conditions suivantes:
1° l’activité ne peut être effectuée qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site où se trouvent les nids et que durant la période du 1er août au 31 mars;
2° une tranchée ou autre excavation doit être remblayée et la matière organique doit y être étendue dès la fin de l’activité.
14. Dans une héronnière, une personne ne peut effectuer l’une des activités visées à l’article 12 que conformément aux conditions suivantes:
1° l’activité ne peut être effectuée qu’à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site et que durant la période du 1er août au 31 mars;
2° une tranchée ou autre excavation doit être remblayée et la matière organique doit y être étendue dès la fin de l’activité.
