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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 12 - Règlement sur la chasse
Article 8
Versions de la disposition
8. Tout permis de chasse indique le nom et la date de naissance de son titulaire.
Il indique aussi un numéro, la mention de l’animal ou du groupe d’animaux pour lequel il est délivré ainsi que la date, l’heure et la minute de sa délivrance.
Le permis pour l’obtention duquel le certificat du chasseur ou du piégeur est requis indique outre le numéro de ce certificat, le code correspondant à l’arme de chasse pour lequel il a été délivré.
Le permis de chasse doit être signé par son titulaire et par la personne qui le délivre.
