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C-61.1, r. 12 - Règlement sur la chasse

Article 7.4
Versions de la disposition

Texte complet
7.4. Pour obtenir un permis de chasse pour non-résident, le non-résident doit être âgé d’au moins 12 ans et fournir son nom, son adresse et sa date de naissance.
A.M. 2010-042, a. 3; A.M. 2018-003, a. 2.
7.4. Pour obtenir un permis de chasse pour non-résident, le non-résident doit être âgé d’au moins 12 ans et fournir son nom, son adresse et sa date de naissance.
Outre le premier alinéa, pour obtenir un permis de chasse au caribou pour non-résident canadien, le non-résident doit être domicilié au Canada.
A.M. 2010-042, a. 3.
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