Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 12 - Règlement sur la chasse

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE CIX
TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉLIMITÉES AUX DES FINS DE DÉVELOPPER L’UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES
Municipalités: Mandeville, Saint-Damien et Saint-Zénon
Municipalités régionales de comté: D’autray et de Matawie
Circonscriptions foncières: Berthier et Maskinongé
Région administrative: Lanaudière
A.M. 99021, Ann. CIX; A.M. 2000-021, a. 11; A.M. 2001-009, a. 5; A.M. 2006-002, a. 11.
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