Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Toute personne ne peut avoir en sa possession qu’au plus 15 oiseaux faisant partie des espèces suivantes: la gélinotte huppée, la perdrix grise, le tétras à queue fine ou le tétras du Canada et qu’au plus 30 oiseaux faisant partie des espèces suivantes: le lagopède alpin ou le lagopède des saules.
Le nombre d’animaux qu’une personne est autorisée à posséder en vertu du premier alinéa ne se cumule pas avec celui qu’elle est autorisée à posséder en vertu d’un autre règlement édicté en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
D. 858-99, a. 18.
© Gouvernement du Québec