Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 75 - Règlement sur la réserve de biodiversité de la Moraine-d’Harricana
Article 9
Versions de la disposition
9. À moins d’avoir été autorisé par le ministre, nul ne peut avoir accès, réaliser une activité ou circuler avec un véhicule dans un secteur donné de la réserve de biodiversité, lorsque la signalisation mise en place par le ministre restreint cet accès, cette circulation ou la réalisation de certaines activités dans ce secteur en vue de préserver le public d’un danger ou pour éviter de mettre en péril la faune, la flore ou d’autres composantes du milieu naturel.
En vig.: 2019-03-14
9. À moins d’avoir été autorisé par le ministre, nul ne peut avoir accès, réaliser une activité ou circuler avec un véhicule dans un secteur donné de la réserve de biodiversité, lorsque la signalisation mise en place par le ministre restreint cet accès, cette circulation ou la réalisation de certaines activités dans ce secteur en vue de préserver le public d’un danger ou pour éviter de mettre en péril la faune, la flore ou d’autres composantes du milieu naturel.
