Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 75 - Règlement sur la réserve de biodiversité de la Moraine-d’Harricana
Article 8
Versions de la disposition
8. Nul ne peut enfouir, incinérer, abandonner ou déposer des matières résiduelles ou de la neige, sauf s’il en est disposé au moyen des poubelles, des installations ou des sites prévus par le ministre ou, dans les autres cas, avec l’autorisation du ministre.
Malgré le premier alinéa, aucune autorisation n’est requise à l’égard d’un pourvoyeur possédant un bail à des fins d’hébergement dans la réserve, pour utiliser une installation ou un lieu d’élimination, en conformité avec la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et sa réglementation, lorsqu’il l’utilisait déjà à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2019-03-14).
En vig.: 2019-03-14
8. Nul ne peut enfouir, incinérer, abandonner ou déposer des matières résiduelles ou de la neige, sauf s’il en est disposé au moyen des poubelles, des installations ou des sites prévus par le ministre ou, dans les autres cas, avec l’autorisation du ministre.
Malgré le premier alinéa, aucune autorisation n’est requise à l’égard d’un pourvoyeur possédant un bail à des fins d’hébergement dans la réserve, pour utiliser une installation ou un lieu d’élimination, en conformité avec la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et sa réglementation, lorsqu’il l’utilisait déjà à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2019-03-14).
