Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 75 - Règlement sur la réserve de biodiversité de la Moraine-d’Harricana
Article 14
Versions de la disposition
14. Malgré les dispositions qui précèdent, aucune autorisation n’est requise d’une personne pour la réalisation d’une activité ou d’une autre forme d’intervention sur le territoire de la réserve de biodiversité s’il est urgent d’agir pour éviter qu’un préjudice ne soit causé à la santé ou à la sécurité de personnes ou s’il est urgent de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée. La personne concernée doit cependant informer sans délai le ministre de l’activité ou de l’intervention réalisée par elle.
En vig.: 2019-03-14
14. Malgré les dispositions qui précèdent, aucune autorisation n’est requise d’une personne pour la réalisation d’une activité ou d’une autre forme d’intervention sur le territoire de la réserve de biodiversité s’il est urgent d’agir pour éviter qu’un préjudice ne soit causé à la santé ou à la sécurité de personnes ou s’il est urgent de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée. La personne concernée doit cependant informer sans délai le ministre de l’activité ou de l’intervention réalisée par elle.
