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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 73 - Règlement sur la réserve de biodiversité Katnukamat
Article 15
Versions de la disposition
15. Les membres d’une communauté autochtone qui, à des fins alimentaires, rituelles ou sociales, réalisent une intervention ou pratiquent une activité sur le territoire de la réserve de biodiversité sont exemptés de l’obligation de requérir une autorisation pour ce faire.
En vig.: 2019-03-14
15. Les membres d’une communauté autochtone qui, à des fins alimentaires, rituelles ou sociales, réalisent une intervention ou pratiquent une activité sur le territoire de la réserve de biodiversité sont exemptés de l’obligation de requérir une autorisation pour ce faire.
