C-61.01, r. 65 - Règlement sur la réserve écologique Thomas-Fortin

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Afin de ne pas limiter l’accès à la matière ligneuse (forêt) à l’emprise sud du chemin forestier et aux sablières situées sur ce tronçon, une bande de 100 m de largeur comprise entre les points E et A et s’étendant vers le nord à partir de l’emprise nord de ladite route est distraite du présent territoire pour une période de 10 ans à partir de la date de constitution de cette réserve écologique.

D. 746-90, a. 3.