C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Pour les fins du troisième alinéa de l’article 19 et du troisième alinéa de l’article 20, la référence à l’article 52 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est remplacée par la référence à l’article 103.11 de la Loi sur la Législature (chapitre L-1), tel qu’il se lisait le 31 décembre 1991.

Décision 1611, a. 24.