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Décisions des tribunaux
C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 7
Versions de la disposition
7. Le prix Georges-Émile-Lapalme est la plus haute distinction attribuée à une personne pour sa contribution remarquable à la promotion et à la qualité de la langue française parlée ou écrite au Québec.
La personne lauréate de ce prix doit avoir significativement contribué à accroître le rayonnement de la langue française dans quelque domaine que ce soit ou grandement enrichi la qualité du français en usage au Québec.
En vig.: 2019-01-31
7. Le prix Georges-Émile-Lapalme est la plus haute distinction attribuée à une personne pour sa contribution remarquable à la promotion et à la qualité de la langue française parlée ou écrite au Québec.
La personne lauréate de ce prix doit avoir significativement contribué à accroître le rayonnement de la langue française dans quelque domaine que ce soit ou grandement enrichi la qualité du français en usage au Québec.
