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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 25
Versions de la disposition
25. La décision d’un jury doit être transmise au ministre responsable par le secrétaire des Prix du Québec culturels au plus tard le 30 juin de chaque année.
En vig.: 2019-01-31
25. La décision d’un jury doit être transmise au ministre responsable par le secrétaire des Prix du Québec culturels au plus tard le 30 juin de chaque année.
