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Décisions des tribunaux
C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 22
Versions de la disposition
22. Toute personne lauréate ayant commis une infraction criminelle peut se voir retirer son prix et les privilèges qui s’y rattachent par le ministre responsable.
En vig.: 2019-01-31
22. Toute personne lauréate ayant commis une infraction criminelle peut se voir retirer son prix et les privilèges qui s’y rattachent par le ministre responsable.
