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Décisions des tribunaux
C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 15
Versions de la disposition
15. Pour qu’un jury soit convoqué, au moins 2 candidatures doivent, conformément aux dispositions de la Section II, avoir été reçues pendant l’appel de candidatures.
Chaque jury est composé de 3 à 5 membres qui élisent un président parmi eux.
Le quorum pour la tenue d’une réunion d’un jury est de 3 membres.
Toute personne qui a proposé ou soutenu une candidature ou dont la candidature a été proposée ne peut être membre d’un jury pour le concours auquel cette candidature est présentée.
En vig.: 2019-01-31
15. Pour qu’un jury soit convoqué, au moins 2 candidatures doivent, conformément aux dispositions de la Section II, avoir été reçues pendant l’appel de candidatures.
Chaque jury est composé de 3 à 5 membres qui élisent un président parmi eux.
Le quorum pour la tenue d’une réunion d’un jury est de 3 membres.
Toute personne qui a proposé ou soutenu une candidature ou dont la candidature a été proposée ne peut être membre d’un jury pour le concours auquel cette candidature est présentée.
