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Décisions des tribunaux
C-51, r. 2.5 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique
Article 10
Versions de la disposition
10. Pour être candidate à un concours, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, avoir demeuré au Québec et y avoir fait carrière, sauf pour le prix Hubert-Reeves, pour lequel le statut de résidence permanente ou de personne réfugiée est accepté.
En vig.: 2023-12-07
10. Pour être candidate à un concours, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, avoir demeuré au Québec et y avoir fait carrière, sauf pour le prix Hubert-Reeves, pour lequel le statut de résidence permanente ou de personne réfugiée est accepté.
