Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique
Article 9
Versions de la disposition
9. Pour chaque année au cours de laquelle le concours est tenu, le ministre français de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre québécois de l’Économie et de l’Innovation constituent conjointement un jury. Conjointement, ils nomment les membres, fixent leur rémunération et désignent un président.
Un jury est composé de 6 membres, dont 3 membres français et 3 membres québécois.
Le quorum pour la tenue d’une réunion du jury est de 2 membres québécois et de 2 membres français. Le président doit être présent à la réunion du jury pour avoir quorum.
Les frais de voyage et de séjour d’un membre québécois du jury à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sont remboursés par le ministère québécois de l’Économie et de l’Innovation, conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379, 2013-03-26).
9. Pour chaque année au cours de laquelle le concours est tenu, le ministre français de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre québécois du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation constituent conjointement un jury. Conjointement, ils nomment les membres, fixent leur rémunération et désignent un président.
Un jury est composé de 6 membres, dont 3 membres français et 3 membres québécois.
Le quorum pour la tenue d’une réunion du jury est de 2 membres québécois et de 2 membres français. Le président doit être présent à la réunion du jury pour avoir quorum.
Les frais de voyage et de séjour d’un membre québécois du jury à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sont remboursés par le ministère québécois du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379, 2013-03-26).
9. Pour chaque année au cours de laquelle le concours est tenu, le ministre français de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre québécois du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation constituent conjointement un jury. Conjointement, ils nomment les membres, fixent leur rémunération et désignent un président.
Un jury est composé de 6 membres, dont 3 membres français et 3 membres québécois.
Le quorum pour la tenue d’une réunion du jury est de 2 membres québécois et de 2 membres français. Le président doit être présent à la réunion du jury pour avoir quorum.
Les frais de voyage et de séjour d’un membre québécois du jury à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sont remboursés par le ministère québécois du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, conformément aux Règles sur les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires (C.T. 170100, 89-03-14).
