Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour être admissible au concours, le partenariat doit se composer d’au moins 2 personnes morales, entreprises, institutions, associations, organismes de recherche ou l’équivalent, dont au moins l’une a un établissement au Québec et l’autre, un établissement en France.
