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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 49
Versions de la disposition
49. Le présent règlement remplace le Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-48, r. 6).
Toutefois, ce dernier continue de régir les réclamations déposées auprès du fonds avant le 1er mars 2007 ainsi que les réclamations déposées auprès du fonds après cette date mais se rapportant à des faits antérieurs au 1er mars 2007 et concernant un comptable agréé à l’égard duquel une ou plusieurs autres réclamations ont déjà été déposées au fonds.
