C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Le solde du compte général en fidéicommis d’un membre dont les fonds ont été bloqués ou ont fait l’objet d’une disposition conformément à l’article 25 est distribué par le secrétaire général, à l’expiration d’un délai de 60 jours de la publication d’un avis à cet effet dans un journal de la région où le membre a ou avait son domicile professionnel, entre les réclamants au prorata du montant de leur réclamation acceptée, jusqu’à concurrence du montant de leur réclamation, déduction faite de l’indemnité en vertu de l’article 43.

Le secrétaire général fait publier l’avis après l’expiration d’un délai d’un an sans qu’aucune nouvelle réclamation n’ait été déposée concernant ce membre.

D. 57-2007, a. 46.