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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 7 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 21)
ORDRE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN MEMBRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ 20__________ à __________ heures.
À cette fin, madame ou monsieur _____________________ se présentera à ______________________
Signé à _______________________________________
Ce ______________________________ 20 __________
Le Comité d’inspection professionnelle
par: __________________________________________
(secrétaire du Comité)
