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C-48.1, r. 7 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(a. 14)
ORDRE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
AVIS D’INSPECTION
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un enquêteur de notre comité procédera à l’inspection des dossiers, livres, registres et autres documents relatifs à l’exercice de votre profession, le ______________________________ 20__________ à __________ heures.
À cette fin, madame ou monsieur _____________________ se présentera à ______________________
Signé à _______________________________________
Ce ______________________________ 20 __________
Le Comité d’inspection professionnelle
par: __________________________________________
(secrétaire du Comité)
D. 278-93, Ann. I; L.Q. 2012, c. 11, a. 34.
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