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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 69
Versions de la disposition
69. Le comptable professionnel agréé qui désire convenir avec son client d’honoraires conditionnels doit s’assurer que ce mode de facturation ne porte pas atteinte à son devoir d’objectivité et n’est pas contraire aux normes d’indépendance visées à l’article 28.
Sont des honoraires conditionnels les honoraires payables uniquement lorsqu’un résultat déterminé est obtenu ainsi que les honoraires établis en fonction des résultats obtenus.
En vig.: 2024-05-09
69. Le comptable professionnel agréé qui désire convenir avec son client d’honoraires conditionnels doit s’assurer que ce mode de facturation ne porte pas atteinte à son devoir d’objectivité et n’est pas contraire aux normes d’indépendance visées à l’article 28.
Sont des honoraires conditionnels les honoraires payables uniquement lorsqu’un résultat déterminé est obtenu ainsi que les honoraires établis en fonction des résultats obtenus.
