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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 62
Versions de la disposition
62. Le comptable professionnel agréé s’assure, avant de convenir de fournir des services, que son client a toute l’information utile sur les modalités financières du contrat, incluant le mode de facturation applicable, et qu’il est informé du coût approximatif et prévisible des services à être rendus. Il obtient le consentement de son client à ce sujet.
Si, en cours de contrat, il constate qu’il risque vraisemblablement de dépasser le coût approximatif fixé, il doit en informer son client, par écrit, dans les meilleurs délais.
En vig.: 2024-05-09
62. Le comptable professionnel agréé s’assure, avant de convenir de fournir des services, que son client a toute l’information utile sur les modalités financières du contrat, incluant le mode de facturation applicable, et qu’il est informé du coût approximatif et prévisible des services à être rendus. Il obtient le consentement de son client à ce sujet.
Si, en cours de contrat, il constate qu’il risque vraisemblablement de dépasser le coût approximatif fixé, il doit en informer son client, par écrit, dans les meilleurs délais.
