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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 55
Versions de la disposition
55. Le comptable professionnel agréé doit répondre aux questions de son client relatives à l’exécution du contrat et l’informer de tout changement important susceptible d’en affecter l’exécution.
En vig.: 2024-05-09
55. Le comptable professionnel agréé doit répondre aux questions de son client relatives à l’exécution du contrat et l’informer de tout changement important susceptible d’en affecter l’exécution.
