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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 48
Versions de la disposition
48. Le comptable professionnel agréé doit refuser de donner suite aux instructions d’un client s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est inapte et que les actes qu’il lui demande d’accomplir risquent de causer à ce client un préjudice financier ou patrimonial significatif.
En vig.: 2024-05-09
48. Le comptable professionnel agréé doit refuser de donner suite aux instructions d’un client s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est inapte et que les actes qu’il lui demande d’accomplir risquent de causer à ce client un préjudice financier ou patrimonial significatif.
