Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 45
Versions de la disposition
45. Lorsque le consentement de son client est requis en vertu du présent code, le comptable professionnel agréé doit lui fournir toute l’information nécessaire pour lui permettre d’acquérir une juste compréhension de la situation en vue de donner un consentement libre et éclairé.
Lorsque le consentement est donné verbalement, le comptable professionnel agréé doit confirmer aussitôt que possible par écrit le consentement de son client.
En vig.: 2024-05-09
45. Lorsque le consentement de son client est requis en vertu du présent code, le comptable professionnel agréé doit lui fournir toute l’information nécessaire pour lui permettre d’acquérir une juste compréhension de la situation en vue de donner un consentement libre et éclairé.
Lorsque le consentement est donné verbalement, le comptable professionnel agréé doit confirmer aussitôt que possible par écrit le consentement de son client.
