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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 13
Versions de la disposition
13. Le comptable professionnel agréé doit apporter un soin raisonnable aux biens et aux documents qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession.
En vig.: 2024-05-09
13. Le comptable professionnel agréé doit apporter un soin raisonnable aux biens et aux documents qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession.
