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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 10
Versions de la disposition
10. Le comptable professionnel agréé ne peut, de quelque façon, exploiter une personne ou participer à son exploitation.
En vig.: 2024-05-09
10. Le comptable professionnel agréé ne peut, de quelque façon, exploiter une personne ou participer à son exploitation.
