Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 79
Versions de la disposition
79. Le comptable professionnel agréé doit s’assurer de l’exactitude et de l’intégrité des renseignements qu’il fournit à l’Ordre. Il ne fait aucune déclaration qu’il sait ou devrait savoir être fausse, erronée, incomplète ou de nature à induire en erreur.
En vig.: 2024-05-09
79. Le comptable professionnel agréé doit s’assurer de l’exactitude et de l’intégrité des renseignements qu’il fournit à l’Ordre. Il ne fait aucune déclaration qu’il sait ou devrait savoir être fausse, erronée, incomplète ou de nature à induire en erreur.
