Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 7
Versions de la disposition
7. Le comptable professionnel agréé ne doit pas participer ou contribuer à l’exercice illégal de la profession de comptable professionnel agréé ou à l’utilisation illégale de titres, d’abréviations ou d’initiales réservés ou interdits en vertu de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1) ou du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2024-05-09
7. Le comptable professionnel agréé ne doit pas participer ou contribuer à l’exercice illégal de la profession de comptable professionnel agréé ou à l’utilisation illégale de titres, d’abréviations ou d’initiales réservés ou interdits en vertu de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1) ou du Code des professions (chapitre C-26).
