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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 68
Versions de la disposition
68. Le comptable professionnel agréé demeure responsable de l’application des règles relatives à la fixation, à la facturation et au paiement des honoraires qui résultent des services qu’il rend au sein d’un cabinet.
En vig.: 2024-05-09
68. Le comptable professionnel agréé demeure responsable de l’application des règles relatives à la fixation, à la facturation et au paiement des honoraires qui résultent des services qu’il rend au sein d’un cabinet.
