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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 47
Versions de la disposition
47. Bien qu’il puisse recevoir des directives d’un représentant du client, le comptable professionnel agréé agit pour le client et veille à servir et à protéger les intérêts du client.
En vig.: 2024-05-09
47. Bien qu’il puisse recevoir des directives d’un représentant du client, le comptable professionnel agréé agit pour le client et veille à servir et à protéger les intérêts du client.
