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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 17
Versions de la disposition
17. Le comptable professionnel agréé agit avec tout le soin nécessaire et s’acquitte de ses obligations en respectant les règles de l’art, les lois et les normes applicables.
Pour l’application du présent code, «normes applicables» comprend notamment les normes prévues au Manuel de CPA Canada et leurs modifications ultérieures.
En vig.: 2024-05-09
17. Le comptable professionnel agréé agit avec tout le soin nécessaire et s’acquitte de ses obligations en respectant les règles de l’art, les lois et les normes applicables.
Pour l’application du présent code, «normes applicables» comprend notamment les normes prévues au Manuel de CPA Canada et leurs modifications ultérieures.
