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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 11
Versions de la disposition
11. Le comptable professionnel agréé ne doit adopter aucune méthode de sollicitation de clientèle qui soit de nature à porter atteinte à la dignité de la profession. Il ne doit pas, notamment, inciter qui que ce soit, de façon pressante ou répétée, à recourir à ses services.
En vig.: 2024-05-09
11. Le comptable professionnel agréé ne doit adopter aucune méthode de sollicitation de clientèle qui soit de nature à porter atteinte à la dignité de la profession. Il ne doit pas, notamment, inciter qui que ce soit, de façon pressante ou répétée, à recourir à ses services.
