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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent code s’applique au comptable professionnel agréé, peu importe son mode d’exercice de la profession, qu’il exerce notamment à titre d’employé, de dirigeant ou de membre d’un conseil d’administration, qu’il offre ou non des services à des tiers et qu’il soit ou non rémunéré.
Il s’applique au comptable professionnel agréé en sus de toute autre règle déontologique applicable dans l’exercice de ses activités.
En vig.: 2024-05-09
1. Le présent code s’applique au comptable professionnel agréé, peu importe son mode d’exercice de la profession, qu’il exerce notamment à titre d’employé, de dirigeant ou de membre d’un conseil d’administration, qu’il offre ou non des services à des tiers et qu’il soit ou non rémunéré.
Il s’applique au comptable professionnel agréé en sus de toute autre règle déontologique applicable dans l’exercice de ses activités.
