C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 35 Versions de la disposition

2014-05-15

35. L’Ordre délivre un permis à la personne qui, avant le 15 mai 2014, est admise au stage de formation professionnelle en application de l’article 2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-48.1, r. 11) et qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  avoir réussi l’examen d’admission avant le 30 septembre 2015 ou l’examen prévu au présent règlement après avoir complété une formation de synthèse et de préparation à l’examen;

2°  avoir satisfait aux exigences du stage de formation professionnelle avant le 31 août 2018.

Décision 2014-02-20, a. 35.