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C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le secrétaire de l’Ordre fait enquête et peut exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.
Les articles 114 et 192 du Code des professions (chapitre C-26) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute enquête tenue en vertu du présent article.
Décision 2014-02-20, a. 19.
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