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C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Dans le cas où la cessation temporaire, la radiation temporaire ou la suspension du droit d’exercice est de plus de 3 mois, le gardien provisoire ou le secrétaire est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 23.
Décision 2001-06-20, a. 29.
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