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C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La présente section ne s’applique qu’au cabinet de consultation où le membre exerce à temps plein ou à temps partiel alors que ce dernier est associé ou employé d’une personne physique ou morale ou d’une société.
Décision 2001-06-20, a. 10.
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