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C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Une fois la sentence rendue, le secrétaire conserve le dossier complet pendant 5 ans et ne peut en transmettre copie sur demande qu’aux parties ou à leurs avocats et au syndic.
D. 1356-93, a. 32.
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