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C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire du comité. Elle est transmise à chacune des parties ou à leurs avocats, par poste recommandée, dans les 10 jours suivant ce dépôt.
D. 1356-93, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
31. Une sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire du comité. Elle est transmise à chacune des parties ou à leurs avocats, par courrier recommandé, dans les 10 jours suivant ce dépôt.
D. 1356-93, a. 31.
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