C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un client qui a un différend avec un membre sur le montant d’un compte pour services professionnels qu’il a déjà acquitté, en tout ou en partie, doit, avant de demander l’arbitrage, en demander par écrit la conciliation au syndic ou au syndic adjoint dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte.

Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par le membre sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier a connaissance du prélèvement ou de la retenue.

D. 1356-93, a. 2.