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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Un conseil d’arbitrage est composé d’un seul ou de 3 arbitres, selon la complexité du dossier ou les circonstances du litige lorsque le montant du compte est inférieur à 15 000 $, et de 3 arbitres pour tous les cas dont le montant est supérieur.
14. Un conseil d’arbitrage est composé d’un seul ou de 3 arbitres, selon la complexité du dossier ou les circonstances du litige lorsque le montant du compte est inférieur à 5 000 $, et de 3 arbitres pour tous les cas dont le montant est supérieur.
