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C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un client peut, dans les 20 jours de la réception d’un rapport de conciliation ou de l’expiration du délai prévu à l’article 8, demander l’arbitrage du compte en transmettant la formule prévue à l’annexe I au secrétaire du comité.
D. 1356-93, a. 10.
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