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C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(a. 16)
SERMENT
Je déclare sous serment de remplir fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs d’arbitre et d’en exercer de même tous les pouvoirs.
Je déclare sous serment également que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
______________________________________________
Signature
Assermenté(e) devant moi à ______________________________ ce ___________ jour de ______________________________ 20 __________
__________________________________________________
Commissaire à l’assermentation
D. 1356-93, Ann. II.
© Gouvernement du Québec