C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 8)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné(e), __________(nom du client ou son mandataire)__________ __________(domicile)__________ déclare que:

1. __________(nom du membre)__________

□ me réclame □ refuse de me rembourser une somme d’argent relativement à des services professionnels et qui s’élève à ____________________$

2. J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3. Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (chapitre C-48.1, r. 27).

4. Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5. Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à __________(nom du membre)__________ le montant fixé par la sentence arbitrale.

______________________________________________

Signature

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FORMULE D’ATTESTATION

Je, soussigné(e), __________(nom et adresse)__________ personnellement ou (le cas échéant) représentant ______________________________comme en fait foi le mandat annexé à la présente demande d’arbitrage, étant dûment assermenté(e), déclare que la présente demande d’arbitrage est sincère et qu’elle n’est pas faite dans le but de retarder indûment le paiement.

Et j’ai signé, __________(signature du client demandeur ou de son mandataire dûment autorisé)__________

Assermenté(e) devant moi à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

__________________________________________________

Commissaire à l’assermentation

D. 1356-93, Ann. I.