Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le membre doit, pour compléter la formation offerte dans le cadre d’un programme universitaire, s’inscrire auprès de l’université offrant cette formation. Il doit, pour compléter la formation offerte par l’Ordre, s’inscrire auprès de l’Ordre.
Le membre acquitte les frais prescrits pour toute demande relative au programme de formation professionnelle.
