Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision du comité qui l’informe qu’il ne satisfait pas aux exigences du programme de mise à niveau, le membre peut en demander la révision au comité exécutif. La décision du comité exécutif est transmise au membre dans les 90 jours qui suivent la date de la demande de la révision.
