Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. L’Ordre délivre un permis de comptabilité publique au membre qui détient une autorisation légale d’exercer la comptabilité publique délivrée par le Public Accountants Board of the Province of Nova Scotia, le Public Accountants Licensing Board of Newfoundland and Labrador ou par un organisme de comptables professionnels agréés, de comptables agréés, de comptables en management accrédités ou de comptables généraux accrédités d’une autre province canadienne, d’un territoire canadien ou des Bermudes.
